Le dispositif démissionnaire

Initié par la loi dite « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, le dispositif démissionnaire est effectif depuis le 1er novembre 2019. Transitions Pro est en charge de la vérification des dossiers et de leur soumission devant la Commission Paritaire Inter Régionale.

Transitions Pro

Un dispositif pour les salariés qui souhaitent démissionner

Le dispositif pour les salariés démissionnaires permet aux personnes en activité et voulant changer de métier ou créer/reprendre une entreprise, de concrétiser leur projet, tout en étant indemnisées par Pôle Emploi. Le dispositif démissionnaire est un processus, un enchainement d’actions à réaliser dans l’ordre et dans un certain délai avant de démissionner.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de ce droit le salarié devra :

  • Être en CDI
  • Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années continues, soit 1300 jours dans les 60 derniers mois
  • Présenter un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

La totalité des conditions et toutes les démarches nécessaires sont indiquées sur le site www.demission-reconversion.gouv.fr

Le dépôt du dossier

Pour déposer son dossier, le salarié devra :