Quel est le nouveau nom du CIF ?

07 12 2022
PTP
Teamwork concept
Le Congé individuel de Formation (CIF) était un dispositif destiné aux salariés du secteur privé. Il permettait de s’absenter de son poste pour suivre une formation afin qu’acquérir de nouvelles compétences. Depuis janvier 2019 - dans le cadre de la loi Avenir professionnel - le CIF a été remplacé par le Projet de Transition Professionnelle (PTP). Ouvert sous conditions, il est destiné aux salariés qui souhaitent changer de métier en suivant une formation certifiante en lien avec leur projet de reconversion. Du CIF au PTP, qu’est-ce qui a changé ? Comment bénéficier du PTP pour se former ? Est-il toujours possible de faire financer sa reconversion ? On fait le point !

Disparition du CIF ? Le CIF a été remplacé par le PTP.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été votée en septembre 2018. Elle vise à élever les compétences des salariés au regard de la transformation des métiers et la nécessaire évolution continue de certaines compétences, notamment dans le domaine du numérique. L’objectif majeur de cette loi ? Simplifier l’accès à la formation tout au long de la vie. Pour plus de transparence et plus d’équité, des mesures ont été prises dans le but de réformer le système de la formation professionnelle. Avec cette loi, les FONGECIF ont été remplacés en janvier 2020 par les associations paritaires Transitions Pro, au nombre de 18 pour représenter chaque région. Le dispositif CIF – Congé Individuel de Formation géré par le FONGECIF – a donc disparu pour laisser place au Projet de Transition Professionnelle (PTP), géré par les Transitions Pro.

Le nouveau dispositif PTP permet aux salariés d’évoluer professionnellement en faisant financer leur reconversion, sous conditions. Pour en bénéficier, la formation demandée ne doit pas être en rapport avec l’activité du salarié et doit, au contraire, permettre la reconversion vers un nouveau métier offrant des perspectives d’emploi dans sa région.

Quelle différence entre le CIF et le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?

Encore méconnu par un certain nombre de salariés du privé, le PTP reprend certains principes du CIF et va encore plus loin dans l’accessibilité à la formation. Explications.

Similarités entre CIF et PTP

Le CIF a été institué par la loi de juillet 1971. Il permettait à chaque salarié, sous conditions, de suivre la formation de son choix à n’importe quel moment de sa carrière. Le but était d’acquérir de nouvelles compétences pour « accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, et de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale », selon le Code du travail.

Jusqu’à fin 2018, les FONGECIF avaient plusieurs missions :

  • gérer les fonds alloués au CIF,
  • informer les salariés sur les dispositifs (CIF, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience),
  • les accompagner, en qualité d’opérateur CEP, à construire leur projet professionnel,
  • financer les demandes de formation des salariés en CDI ou en CDD.

En plus de prendre en charge le coût de la formation, les FONGECIF contribuaient au maintien de la rémunération du salarié. Dans certains cas, ils finançaient également les frais de transport et d’hébergement.

Le PTP reprend l’idée d’un dispositif ayant la capacité de prendre en charge la formation des salariés à travers un congé spécifique et sur leur temps de travail, sous réserve de l’accord de leur employeur. L’objectif étant que cette période de formation se déroule dans les meilleures conditions.

Spécificités du PTP

Organisés par région, les FONGECIF ont laissé la place aux associations Transitions Pro. Pourquoi ? Depuis sa création, le CIF était principalement utilisé par des salariés ayant déjà un certain niveau d’études et souhaitant acquérir des compétences complémentaires ou de développement personnel.

Le Projet de Transition Professionnelle s’inscrit dans une démarche plus ambitieuse : celle d’offrir la possibilité aux salariés de changer d’orientation ou d’apprendre un nouveau métier, notamment pour les personnes les moins qualifiées et les plus fragiles. Il permet :

  • d’atteindre un niveau de qualification supérieur,
  • d’acquérir de nouvelles connaissances/compétences,
  • de se reconvertir,
  • de préparer un examen en vue d’obtenir un titre ou diplôme certifiant.

Bon à savoir : attention à ne pas confondre le compte personnel de formation (CPF) et le Projet de Transition Professionnelle ! 

Le CPF permet de financer certaines formations dans la limite d’un capital acquis au cours de sa vie professionnelle. Il peut également être mobilisé dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), d’un bilan de compétences, d’un permis B et poids lourds, d’une reprise ou création d’activité, etc. Le PTP vise quant à lui à financer une formation dans le but de changer de métier.

Les conditions pour bénéficier du PTP sont-elles les mêmes que pour le CIF ?

Pour les salariés souhaitant bénéficier du Projet de Transition Professionnelle, certaines conditions sont à remplir : d’abord, choisir une formation certifiante ou des blocs de compétences en lien avec la certification visée. Ensuite, il faut justifier de 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) au sein de son entreprise pour les salariés en CDI, dont 12 mois consécutifs. À noter que les personnes en CDD, les salariés et les intermittents du spectacle peuvent bénéficier du PTP dans les mêmes conditions que le CIF en bénéficiant du maintien de leur salaire et de la prise en charge du coût de leur formation.

Deuxième étape après s’être assuré de remplir toutes les conditions et si la formation a lieu sur le temps de travail : envoyer une demande d’autorisation d’absence à l’employeur. Celle-ci doit comporter certaines mentions comme :

  • le nom de la formation,
  • le nom et adresse de l’organisme de formation,
  • la date de la formation et sa durée totale (nombre d’heures).

Attention, si en théorie l’employeur ne peut pas refuser le départ en formation de son salarié, il peut mettre son veto dans certains cas :

  • si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence,
  • si cette absence a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise,
  • si des salariés sont simultanément absents.

Troisième étape, compléter le dossier de demande de financement et l’envoyer à l’association Transitions Pro de votre région.

Bon à savoir : le salarié doit envoyer l’autorisation d’absence à son employeur :

  • au moins 120 jours avant le début de la formation si l’absence à son poste dure 6 mois ou plus,
  • au moins 60 jours avant le début de la formation si l’absence à son poste dure moins de 6 mois ou qu’elle implique la mise en place d’un temps partiel.

Lorsque l’employeur accepte l’autorisation d’absence, le dossier de demande de financement doit être envoyé à Transitions Pro. Retrouvez les coordonnées de votre Transitions Pro en région ici

Transitions Pro vous guide dans la réalisation de toutes ces étapes et afin de garantir la réussite de votre projet. Si vous ne savez pas par où commencer ou avez besoin d’aide pour affiner votre projet, pour trouver un organisme de formation ou tout autre besoin, contactez votre Transitions Pro en région.

Quelles formations sont-elles éligibles au PTP ?

Pour bénéficier du financement de votre PTP, certains critères sont à retenir lors du choix de votre formation :

  • la formation doit être certifiante et permettre de changer de métier,
  • elle doit être inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles),
  • l’organisme de formation choisi doit être certifié Qualiopi.

Qu’est-ce qu’une formation certifiante ?

Il s’agit d’une formation qui vise à l’obtention d’un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.), d’un titre ou d’une certification de qualification professionnelle enregistrée au RNCP. Attention, les formations et cours qui ne permettent pas de se reconvertir sont exclus du dispositif PTP, comme les programmes de développement personnel ou de langues étrangères.

Là encore, vous n’êtes pas seul. Pour vérifier si votre formation est éligible au PTP, contactez votre CEP. Il pourra vous accompagner gratuitement durant ces étapes.

Le financement du PTP est-il le même que celui du CIF ?

Le financement du PTP est accordé par les associations Transitions Pro et est une véritable sécurité pour les salariés souhaitant changer de métier en ayant la possibilité de conserver leur salaire le temps de la formation.

Comment fonctionne le maintien du salaire pendant la reconversion ?

Le maintien de la rémunération pendant la formation est calculé individuellement en fonction du salaire de référence du salarié et de la durée de la formation. Il est maintenu pendant toute la durée de la formation (sous conditions), même si celle-ci contient des stages.

Suivant le nombre de salariés dans l’entreprise, le paiement de cette rémunération diffère :

  • L’employeur maintient le salaire du salarié en formation et Transitions Pro rembourse l’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander une avance sur le remboursement à Transitions Pro.
  • Pour les salariés des particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par Transitions Pro.

Bon à savoir : des frais annexes peuvent être pris en charge.

Certains frais peuvent être pris en charge pendant la durée de la formation, sous certaines conditions. Il s’agit des frais pédagogiques, des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Que devient mon contrat de travail pendant la formation ?

Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, le temps passé en formation est reconnu comme du temps de travail effectif pris en compte dans le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Au terme de la formation, vous avez alors deux possibilités : si vous ne trouvez pas de travail à l’issue de la formation, vous pouvez réintégrer votre ancien poste (mais ce n’est pas ce que l’on vous souhaite). Vous pouvez aussi rester dans votre entreprise mais à un poste qui correspond à vos nouvelles compétences. Ou alors, et c’est le plus fréquent, trouver un emploi dans une autre entreprise pour exercer votre nouveau métier. Ainsi, le dispositif PTP offre une reconversion en toute sérénité autant en termes de retour à l’emploi que de sécurité financière.

Vous avez envie de vous reconvertir ? Pour réaliser votre projet, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce service est gratuit. Après avoir fait le point sur votre situation et vos compétences, celui-ci vous accompagnera pour construire et mettre en œuvre votre projet de reconversion professionnelle. Il sera à vos côtés tout au long de votre transition professionnelle !

Pour en savoir plus sur le PTP et l’ensemble des dispositifs proposés par Transitions Pro,

contactez votre Transitions Pro en région